Principe du "Silence vaut acceptation" :
La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens modifie la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Désormais, le silence gardé pendant 2 mois par l'Administration, suite à une damnde d'un administré, vaut accord. Toutefois, des exceptions sont prévues et font l'objet de textes spécifiques. Vous trouverez un tableaux récapitulatifs des exceptions à ce principe en cliquant sur le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA/Procedures-SVA-Collectivites-territoriales