Nom du traitement

Aide à l'immobilier de santé - exercice coordonné

Nature des données personnelles

Données personnelles minimales demandées dans le formulaire.

Finalité du traitement

Les informations vous concernant sont collectées par le Département de la Creuse pour gérer votre demande d'aide aux études médicales et paramédicales, dans le cadre du soutien départemental à l'installation des professionnels de santé dans la Creuse. Le traitement relève d’une mission d’intérêt public du Département de la Creuse. La finalité de ce traitement est l’instruction et la gestion de votre dossier.

Vos données sont destinées aux services instructeurs du Département de la Creuse et pour partie à l’Agence Régionale de Santé et à l’Ordre professionnel duquel relève votre spécialité. Elles sont obligatoires et nécessaires pour l’instruction du dossier. Le défaut de réponse entraînera une impossibilité de traiter votre demande. Elles sont conservées 2 ans en cas de refus, 5 ans après la fin du contrat ou 1 an après la fin de la procédure judiciaire en cas de recours. Le traitement du dossier ne fait l’objet d’aucune décision automatisée.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 et